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Il s'agit des conditions générales de vente du site : http://www.care.com/fr-be - qui est dénommé ci-après "Site Internet", "Care.com Europe" ou "Care.com" et représenté par l'exploitant "Care.com Europe GmbH".
§1 Champ d'application
(1) Les conditions générales de vente ci-après régissent le rapport contractuel entre l'entreprise Care.com Europe GmbH, les utilisateurs et les entreprises utilisant l'offre Internet de Care.com
Europe (dénommés ci-après "Membre", "Utilisateur").
(2) Les "Membres" se répartissent en deux catégories, à savoir ceux qui proposent des services ("Fournisseur de services") et ceux qui recherchent une prestation de service ("Demandeur
de services").
(3) Les "Consommateurs" sont définis au sens des présentes conditions générales de vente conformément à l'article 13 du Code Civil allemand "BGB", c'est-à-dire comme des personnes physiques établissant une relation commerciale
avec Care.com Europe GmbH, sans que cela ne puisse être imputé à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou non salariée.
Les "Entreprises" sont définies au sens des présentes conditions générales de vente conformément à l'article
14 du Code Civil allemand "BGB", c'est-à-dire comme des personnes physiques et morales ou sociétés de personnes ayant la capacité juridique et établissant une relation commerciale avec Care.com Europe GmbH dans le cadre de l'exercice de leur activité
commerciale, industrielle, artisanale ou non salariée.
(4) Tous les utilisateurs sont soumis exclusivement aux présentes conditions générales de vente, et ce même en cas d'utilisation ou d'accès hors de la République Fédérale d'Allemagne.
Les autres conditions générales de vente des utilisateurs ne sont pas applicables en l'espèce, même si Care.com Europe GmbH ne les conteste pas au cas par cas.
§1a Licences d'entreprise
(1) Toute entreprise faisant partie de la catégorie "Demandeur de services" ou "Fournisseur de services" a besoin d'une licence d'entreprise.
(2) Toute entreprise souhaitant contacter
des entreprises faisant partie de la catégorie "Demandeur de services" ou "Fournisseur de services" a également besoin d'une licence d'entreprise.
(3) L'inscription en tant qu’entité commerciale sur Care.com Europe GmbH sans licence appropriée
n’est pas autorisée. Quand la licence d’entreprise n’est pas fournie via l’inscription en ligne classique, vous pouvez en réclamer une en contactant Care.com Europe GmbH à l’adresse suivante: mcimprint-rowFR@care.com .
La licence d’entreprise est délivrée par autorisation individuelle et Care.com Europe GmbH se réserve le droit de refuser l'octroi de la licence à toute entreprise sans avoir à fournir de raisons.
(4) Les parties conviennent de pénalités
contractuelles en cas de violations conformément aux conditions fixées à l'article 4 paragraphe (5).
§2 Conclusion du contrat
(1) L'utilisation des services Care.com présuppose une inscription.
(2) Les personnes physiques ne peuvent s'inscrire que si elles sont majeures.
(3) Lors de son inscription,
l'utilisateur approuve les présentes conditions générales de vente. L'inscription fonde un lien contractuel entre Care.com et l'utilisateur inscrit qui est régi par les présentes conditions générales de vente.
(4) Lors de la commande
d'un service payant, l'utilisateur inscrit établit un autre lien contractuel avec Care.com distinct de son inscription. Avant d'établir ledit lien contractuel, l'utilisateur est informé quant au caractère payant du service et aux modalités de
paiement. Le lien contractuel est établi lorsque l'utilisateur confirme sa commande et son obligation de paiement en effectuant un clic de souris.
§3 Description de la Gamme de Services/ Expiration des Services Premium
(1) Care.com Europe GmbH gère un site Internet sur lequel les familles et intervenants enregistrés peuvent être trouvés sur les sites suivants:
§4 Adhésion de base gratuite / services premium payants / licences d’entreprise
(1) Afin de pouvoir utiliser Care.com, il est nécessaire de s’inscrire. En s’inscrivant sur Care.com, le demandeur de service ou prestataire de service devient d’abord un membre gratuit.
(2) En choisissant un service premium payant (p. ex. adhésion premium), l’étendue des prestations peut être élargie par le « demandeur de service » ou le « prestataire de service ». Si l’utilisateur souhaite souscrire à un service payant,
il est informé au préalable des coûts y afférents. L’étendue des prestations supplémentaires, les frais encourus et le mode de paiement lui sont notamment indiqués. En cliquant sur le bouton de commande, l’utilisateur accepte ces conditions.
(3) L’exploitant se réserve le droit de facturer selon des modèles de tarification différents en fonction des moments de réservation, des groupes d’utilisateurs et plus particulièrement des périodes d’utilisation, ainsi que d’offrir des prestations
différentes. Care.com se réserve également le droit de ne pas mettre à disposition les différents modèles de durée d’engagement à tout moment et/ou pour tous les groupes de clients.
(4) Les entrepreneurs qui sont des « demandeurs de service » et des « prestataires de service », ou qui souhaitent contacter des « demandeurs de service » et/ou des « prestataires de service » en tant qu’entrepreneurs, doivent souscrire expressément
à la licence d’entreprise (voir § 1a).
(5) Une violation fautive des règles énoncées au paragraphe (4) autorise Care.com Europe GmbH à exiger de l’utilisateur concerné, s’il est entrepreneur, une pénalité de 100,00 € pour le premier cas de violation et une pénalité de 500,00 €
pour chaque récidive. La possibilité de revendiquer des dommages et intérêts n’est pas affectée par cette disposition, les éventuelles pénalités contractuelles infligées devant alors être déduites.
§5 Durée du contrat, reconduction tacite du contrat
(1) L’utilisateur peut choisir entre différentes durées de contrat (p. ex. 1 mois, 3 mois, 6 mois, 12 mois).
(2) Au terme de la durée de contrat initiale, le contrat est reconduit tacitement pour une durée indéterminée. Une résiliation expresse est donc nécessaire pour y mettre fin.
§6 Conditions de paiement, échéance
(1) L’intervalle de paiement en cas de souscription d’un service payant correspond initialement à la durée de contrat choisie par l’utilisateur.
(2) Tout montant dû doit être payé à l’avance et sans déduction à Care.com (= échéance). Le traitement des paiements est assuré par un prestataire de services de paiement dont les coûts sont supportés par Care.com.
(3) En cas de reconduction tacite du contrat pour une durée indéterminée, l'intervalle de paiement initial est conservé. Cela signifie que l'utilisateur continue à être facturé dans un premier temps des frais d'utilisation à hauteur du montant convenu pour la période de facturation initialement choisie. Les éventuels bons d'achat, remises, ou autres réductions de prix valables une seule fois au moment de la conclusion du contrat ne sont pas à nouveau répercutés sur le prix.
Pour explication: Un service premium avec une durée minimale de contrat initiale d'un mois continuera à être facturé par anticipation à un intervalle d'un mois. Si la durée initiale du contrat est de 3 mois, 3 mois sont facturés à l'avance, même après la reconduction tacite du contrat. De même pour un forfait annuel, le montant d'un forfait annuel est facturé en conséquence. En cas de résiliation pendant la durée indéterminée du contrat, les règles prévues à l'article 7.
(4) En souscrivant à un service premium et en renseignant les informations nécessaires à la procédure de paiement, l’utilisateur autorise l’opérateur à prélever le montant correspondant.
§7 Résiliation
(1) Les utilisateurs des services premium payants ne peuvent résilier le service payant pour la première fois qu’à l’expiration de la durée de contrat initiale convenue.
Par la suite, c’est-à-dire lorsque le service premium payant a été reconduit pour une durée indéterminée, une résiliation ordinaire des services premium est possible comme suit :
§8 Inscription
(1) De plus, l'utilisateur déclare que ni lui, ni les autres membres de son foyer à sa connaissance, n'ont été condamnés par le passé pour les faits suivants : atteinte à la sécurité d'autrui, notamment
pour atteinte à la liberté sexuelle (article 174 et suivants du Code Pénal allemand "StGB"), atteinte à la vie (article 211 et suivants du Code Pénal allemand "StBG"), atteinte à l'intégrité physique (article 223 et suivants du Code Pénal allemand
"StGB"), atteinte à la liberté personnelle (article 232 et suivants du Code Pénal allemand "StGB"), pour vol et malversation (article 242 et suivants du Code Pénal allemand "StGB"), vol et extorsion (article 249 et suivants du Code Pénal allemand
"StGB") ou utilisation de stupéfiants.
(2) Un compte utilisateur est réservé à un usage personnel et l'utilisateur ne peut autoriser un tiers à utiliser ledit compte. Un utilisateur ne peut céder son compte à un tiers.
(3) Les utilisateurs s'engagent à ne pas faire de déclarations mensongères, sciemment et malhonnêtement, que ce soit dans leurs profils ou tout autre domaine du portail. De telles déclarations peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires. L'exploitant se réserve également le droit de résoudre le contrat immédiatement dans ce cas.
§9 Responsabilité de Care.com
(1) Care.com n'assume aucune responsabilité quant au contenu et à l'exactitude des informations renseignées dans l'inscription et le profil des utilisateurs ainsi que quant à tout autre
contenu généré par les utilisateurs. De même, Care.com ne saurait être tenue pour responsable en cas d'abus de ces informations.
(2) Relativement aux prestations demandées et offertes, le contrat est établi exclusivement entre les utilisateurs
concernés. Ainsi, Care.com ne se porte pas garante des prestations des utilisateurs impliqués. Par conséquent, toute affaire ayant trait exclusivement au lien entre le demandeur et le fournisseur des services, et sans exception, aux services fournis
à un demandeur ou aux paiements exigibles par le fournisseur, doit être adressée directement à la partie concernée, à savoir le demandeur ou le fournisseur. Care.com décline toute responsabilité à ce sujet et conteste expressément par la présente
toute prétention en responsabilité que ce soit, réclamations et prestations y compris, tout dommage que ce soit, direct ou indirect, conscient ou inconscient, supposé ou non, justifié ou non, lié aux affaires susmentionnées.
(3) Care.com
Europe engage sa responsabilité au titre de dommages en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé que s'ils découlent d'une violation des obligations contractuelles du fait de Care.com Europe résultant d'une faute intentionnelle
ou par négligence grave, d'une violation des obligations contractuelles résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave du fait d'un représentant légal ou d'auxiliaires de Care.com Europe.
Pour tout autre dommage, pour
autant qu'il ne résulte pas d'une violation d'obligations cardinales (c'est-à-dire d'obligations dont le respect permet l'exécution en bonne et due forme du contrat ou est en principe escompté par les parties contractuelles), Care.com Europe
n'endosse la responsabilité que s'ils découlent d'une violation des obligations contractuelles du fait de Care.com Europe par négligence grave ou résultant d'une faute intentionnelle, d'une violation des obligations contractuelles résultant d'une
faute intentionnelle ou d'une négligence grave du fait d'un représentant légal ou d'auxiliaires de Care.com Europe.
(4) Les droits aux dommages et intérêts sont, à l'exception des cas fixés au paragraphe 3, limité aux dommages prévisibles
et typiques à ce type de contrats. En cas de retard, ils s'élèvent au maximum à 5% de la valeur de la commande.
(5)Les droits aux dommages et intérêts basés sur des atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé sont prescrits
dans un délai de 30 ans, et après une année dans les autres cas, la prescription ayant lieu à la fin de l'année au cours de laquelle le droit est né et que le créancier a eu ou aurait dû avoir connaissance, en l'absence de négligence grave (article
199 paragraphe 1 du Code Civil allemand "BGB"), des faits à la base dudit droit et de l'identité de la partie poursuivie.
(6) L'exploitant n'endosse aucune responsabilité quant à l'obtention non autorisée d'informations personnelles
relatives aux utilisateurs par des tiers (par exemple en cas de "piratage" de la banque de données). De même, l'exploitant ne saurait être tenu pour responsable en cas d'abus d'informations concernant les utilisateurs par des tiers que lesdits
utilisateurs ont eux-mêmes rendues accessibles aux tiers.
(7) L'exploitant se réserve le droit, sans pour autant que cela ne constitue une obligation, de vérifier que le contenu d'un texte rédigé par un utilisateur ou de dossiers téléchargés
(images, vidéos) est conforme à la loi et de les effacer, pour partie ou en intégralité, si nécessaire.
§10 Disponibilité de Care.com
Care.com présente une disponibilité de 97% sur une année. Le concept de disponibilité correspond à la proportion entre la durée réelle (DR) et la durée théorique (DT) : DP (%) = (DR/DT) * 100
La durée réelle (TR) représente la période pendant laquelle le système est réellement à disposition sur la sortie du routeur de Care.com. Ne sont pas prises en compte dans la durée théorique les périodes nécessaires à la maintenance du système, les
périodes d'interruption pour sauvegarde hors ligne, dans des proportions raisonnables (standards industriels), de même que les interruptions en cas de force majeure ou dues à des causes non imputables à Care.com pour faute intentionnelle ou négligence
grave.
§11 Responsabilité et obligations de l'utilisateur
(1) La responsabilité des contenus de son inscription et des informations qu'il communique à son sujet incombe exclusivement à l'utilisateur. Care.com décline toute
responsabilité quant à toute réclamation découlant d'informations erronées, inopportunes ou incomplètes mises à disposition par les utilisateurs. L'utilisateur garantit que les informations communiquées sur Care.com sont exactes. De plus, l'utilisateur
garantit que les informations des tiers auxquelles il a accès ne seront pas utilisées à des commerciales autres que celles définies par la plateforme, y compris à des fins publicitaires. Sans restriction de ce qui précède, l'utilisateur déclare qu'il
est en droit de publier les informations qu'il a mises à disposition sur le site Internet, y compris, et sans exception, qu'il a l'autorisation de son tuteur ou curateur de publier ledit contenu.
(2) L'utilisateur détient un droit d'utilisation,
de reproduction, d'exploitation, de diffusion, d'adaptation, de modification et de distribution sur les contenus qu'il a mis à disposition sur le site Internet et que, par la présente, il confère un droit révocable, non exclusif, gratuit et international
à Care.com ainsi qu'aux entreprises, aux partenaires commerciaux, aux preneurs de licences et à leurs successeurs. L'utilisateur déclare que la publication des dits contenus et leur utilisation par Care.com ne portent pas atteinte et ne violent
pas les droits de tiers.
(3) L'utilisateur comprend et accepte que Care.com peut, à sa seule discrétion, vérifier les contenus publiés par l'utilisateur, pour partie ou en intégralité, et/ou les effacer, provisoirement ou définitivement,
notamment si lesdits contenus sont contraires aux conditions générales de vente d'après Care.com ou inappropriées (c'est-à-dire injurieux ou illégaux), ou violent les droits de tiers, et ce de quelque manière que ce soit.
(4) L'utilisateur
s'engage à ne pas tenir Care.com Europe pour responsable en cas de plaintes, de dommages, de pertes ou de réclamations découlant d'une inscription et/ou d'une utilisation fautive et incorrecte des services de l'utilisateur. Cela s'applique notamment
aux frais raisonnablement nécessaires à une défense correcte en cas de telles revendications.
(5) L'utilisateur s'engage à garder confidentiels les emails ainsi que les autres messages et de ne les rendre accessibles aux tiers qu'après
avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de l'expéditeur. Cela vaut également pour les noms, numéros de téléphone, numéros de fax, adresses, adresses email et URL Internet.
(6) L'utilisateur s'engage à ne pas faire un usage
illégal des services, notamment à ne pas diffuser via Care.com un contenu diffamatoire, contestable, ou illégal de toute autre manière que ce soit. Cela concerne notamment les contenus pornographiques, racistes, incitant à la haine raciale, ou du
même ordre. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser Care.com pour menacer et harceler d'autres utilisateurs, ou enfreindre les droits de tiers.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser de mécanismes, de logiciels, de scripts ou d'autres
outils lors de l'utilisation des services qui pourrait limiter ou empêcher la fonctionnalité et l'accessibilité de Care.com. L'utilisateur n'est pas en droit de modifier, d'écraser, d'effacer ou de manipuler, de quelque manière que ce soit,
les contenus paramétrés par Care.com. L'utilisateur s'engage à ne pas intercepter des messages système ou des emails destinés à d'autres utilisateurs et à ne pas tenter de le faire. L'utilisateur s'engage à ne pas paramétrer ou envoyer des emails,
des chaînes, des offres de produits ou de services qui ne sont pas directement liés aux finalités de Care.com.
Sans restriction de ce qui précède, l'utilisation du site Internet et/ou des prestations de services de Care.com Europe par l'utilisateur,
notamment des contenus paramétrés par ce dernier, doit être conforme à la législation applicable.
(7) Le non-respect des obligations comportementales susmentionnées peut emporter la résiliation du contrat par Care.com ainsi que des poursuites
judiciaires sur le plan civil et pénal. Care.com se réserve explicitement le droit d'exclure un utilisateur de la plateforme s'il enfreint les présentes règles, que ce soit lors de son inscription ou ultérieurement.
(8) L'utilisateur
s'engage à s'informer sur les dispositions légales en matière de fourniture et de rémunération de prestations de services de proximité (par exemple auprès d'un conseiller fiscal, des caisses d'assurance-maladie, des organismes d'assurance-pension
ainsi que des corporations professionnelles) et de les respecter. Care.com Europe propose une assistance à ce sujet et se désolidarise ainsi expressément du travail illégal.
§12 Intervention de tiers
Care.com est en droit de mandater des tiers pour la fourniture d'une partie ou de l'intégralité du spectre des prestations.
§13 Juridiction, droit applicable, clause de sauvegarde
La juridiction légale en cas de litige avec des clients, qui ne sont pas des consommateurs, ne sont pas des personnes morales de droit public et ne sont pas des biens
spéciaux en droit public, est le domicile du fournisseur de service. Pour tous les autres clients, cela s'applique aux litiges découlant ou liés à la commande, de même lorsque le client, après la transaction du contrat, transfère son lieu de résidence
ou de résidence habituelle dans un pays autre que la République fédérale d'Allemagne, ou lorsque le lieu de résidence ou la résidence habituelle du client, en cas de plainte, n'est pas connu.
§14 Instructions relatives au droit de rétractation
Les consommateurs ont le droit de faire valoir le droit de révocation suivant :
Vous avez le droit d'annuler ce contrat sous quatorze jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous
Care.com - Care.com Europe GmbH
Rother Str. 19
10245 Berlin
Allemagne
Tel : 0800 761 00
E-Mail : mcimprint-rowFR@care.com
informer de votre décision de rétractation du contrat concerné par une déclaration non équivoque (par exemple par courrier postal ou électronique). Vous pouvez pour cela utiliser le modèle de lettre de rétractation fourni, bien que celui-ci ne vous soit pas imposé.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d'envoyer votre déclaration d'exercice du droit de rétractation dans les délais prévus.
Conséquences de la rétractation
Si vous souhaitez faire exercice de votre droit de rétractation, les montants perçus de votre part, frais de livraison inclus (à l’exception des frais supplémentaires résultants de votre choix d‘un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins onéreux que nous proposons) vous seront remboursés sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivants la réception de votre décision d’exercer votre droit de rétractation.
Le remboursement se fait sur le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour effectuer la transaction initiale, sauf s’il est explicitement précisé que vous souhaitez que celle-ci se fasse par un autre biais. En aucun cas ne vous seront facturés de frais pour ce remboursement.
Si vous avez commencé à utiliser le service avant la fin du délai de rétractation et que vous nous avez fait part par la suite de votre intention d'utiliser votre droit de rétractation le concernant, vous devez vous acquitter à notre égard d'un montant calculé en fonction de votre utilisation effective de ce service comparé à la durée totale du contrat.
--- Annexe modèle de lettre de rétractation ---
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous voulez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- A l’attention de:
Care.com - Care.com Europe GmbH
Rotherstr. 17
10245 Berlin
Allemagne
- - Par la présente, je/nous(*) me/nous(*) rétracte/rétractons(*) du contrat conclus pour l’achat des produits suivants/la fourniture des services suivants(*)
- Commandé/reçu le(*)
- Nom du/des acheteur(s)
- Adresse du/des acheteur(s)
- Signature du/des acheteur(s) – seulement en cas de transmission postale
- Date
_____________
(*) Rayer la mention inutile.
-Fin des instructions relatives au droit de rétractation-
Version: 10 Février 2023